Entente de service pour la VOIP

RelaisSAC Termes de service

Ces termes d'utilisation constituent une entente entre le RelaisSAC (* nous *) et le client (* vous *) des services offerts. Cette entente couvre les services et l'équipement fourni par RelaisSAC pour délivrer les services de communication. Si vous utilisez de l'équipement autre que celui fourni par RelaisSAC ceux-ci ne sont pas couverts.

EN ACTIVANT OU UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS L'ENTENTE DE SERVICE, LES TERMES D'UTILISATION ET LES CONDITIONS.

1. SERVICES D'URGENCE - SERVICE 911

1.1 La non disponibilité du service 911 traditionnel ou E911.

RelaisSAC offre une forme de service 911 similaire au service 911 traditionnel, mais il y a d'importantes différences et limitations quand on le compare au service E911 disponible dans la plupart des endroits. Les deux services 911 traditionnels et E911 transfèrent votre appel dans le centre d'urgence le plus près de chez vous. En plus, E911 affiche votre numéro de rappel et votre adresse civique à l'opérateur d'urgence. Avec RelaisSAC, votre appel 911 est transféré dans un centre d'urgence national. L'opérateur vous demandera de confirmer votre adresse civique et par la suite, il vous transfèrera au centre 911 le plus près de chez vous.

1.2 L'enregistrement de votre adresse civique est requis.

Pour le service 911, vous devez mettre à jour votre adresse civique en tout temps, et surtout si vous déménagez, avec RelaisSAC. Si jamais vous ne pouvez pas parler lors d'un appel 911, l'opérateur enverra les intervenants d'urgence à la dernière adresse enregistrée. Le centre d'urgence national ne reçoit pas votre adresse quand vous appelez, mais plutôt l'adresse enregistrée chez RelaisSAC.

1.3 Interruption de service

Le service 911 ne fonctionnera pas si vous manquez de courant, si votre équipement n'est pas sous tension, si vous n'avez pas d'internet, si votre ligne est déconnectée ou suspendue chez RelaisSAC. Dans le cas d'un manque de courant ou d'une surtension, vous devrez au besoin réinitialiser votre équipement.

1.4 Congestion du réseau; lenteur du routage ou de réponse 911.

Il y a une possibilité de congestion du réseau ou de lenteur de routage des appels 911 comparativement au service 911 traditionnel.

1.5 Désengagement de responsabilité.

RelaisSAC, les officiers ou les employés ne peuvent être tenu responsables pour l'absence de réponse, une défectuosité, un mauvais routage, ou d'une mauvaise qualité sonore des appels 911.

1.6 Arrangement alternatif 911

Si vous n'êtes pas à l'aise avec les limitations du 911 offert par RelaisSAC, vous pouvez considérez une alternative d'accès au service 911 traditionnel ou E911 ou bien débrancher votre service avec nous.

2. TERME D'UTILISATION.

2.1 Terme de service.

Les services offerts et payés sont d'une durée d'un (1) an débutant à la date d'activation. Ceux-ci se renouvellent automatiquement à chaque date anniversaire, à moins que vous fassiez parvenir un avis écrit dix (10) jours avant la date de renouvellement. Vous vous engagez pour la pleine période des services. Si vous mettez fin à l'entente ou bien si les servies sont débranchés pour non-conformité avant la mise à terme de celui-ci vous êtes responsable des charges récurrentes facturées et non facturées, et vous aurez des frais de déconnection si applicable. Ces frais seront dus et payables immédiatement.

2.2 L'utilisation résidentielle des services et des équipements.

Si vous êtes abonné aux services résidentiels RelaisSAC, les services et les équipements sont fournis pour utilisation résidentielle seulement. Vous ne pouvez revendre ou transférer les services ou les équipements à une autre personne ou entité commerciale sans un consentement écrit du RelaisSAC. Il est interdit d'utiliser les services ou équipements pour des auto-composeurs, des transferts d\'appel intensifs, du télémarketing ou pour faire de la publicité par fax. RelaisSAC se réserve le droit de débrancher vos services si votre schéma d'utilisation n'est pas d'usage normal résidentiel. En plus, vous serez facturé au plus haut tarif commercial pour toute la période d'utilisation considérée comme non-résidentielle.

2.3 L'utilisation commerciale des services et des équipements.

Si vous êtes abonné aux services commerciaux RelaisSAC, vous ne pouvez pas revendre ou transférer les services ou les équipements à une autre personne ou entité commerciale sans un consentement écrit du RelaisSAC. Il est interdit d'utiliser les services ou équipements pour des auto-composeurs, des transferts d'appel intensif, du télémarketing ou pour faire de la publicité par fax. RelaisSAC se réserve alors le droit de débrancher vos services.

2.4 Modification de léquipement ou des services.

En aucun cas, vous ne pouvez modifier l'équipement, physiquement ou au niveau logiciel, ou la configuration du service. Vous ne pouvez pas faire une réinitialisation avec les paramètres par défaut de compagnie. RelaisSAC se réserve le droit de débrancher vos services ou de vous recharger les frais d'activation, si un tel incident se produit.

2.5 Incompatibilité avec certains appareils et autres services.

RelaisSAC n'est en aucun cas responsable des frais encourus s'il survient une incompatibilité.

2.5.1 Système de sécurité résidentiel

Nos services ne sont peut être pas compatibles avec certains systèmes de sécurité. Vous devrez garder une ligne téléphonique standard. Vous êtes responsable de contacter votre compagnie d'alarme pour tester la compatibilité.

2.5.2 Certain fournisseurs internet peuvent être incompatibles.

Vous reconnaissez que certains fournisseurs internet peuvent limiter nos services. RelaisSAC n'est aucunement responsable de certains disfonctionnements occasionnés par un certain fournisseur internet.

2.5.3 Certains appareils peuvent être incompatibles.

Vous reconnaissez que certains appareils, nécessitant une ligne téléphonique, tel qu'un fax, peuvent ne pas fonctionner correctement. RelaisSAC n'est alors aucunement responsable de tout disfonctionnement occasionné par cette incompatibilité. De plus, le système proposé ne peut être installé sur des réseaux radio-fréquence ou radio-satellite.

2.6 Définition, inclusions et exclusions

*illimité : La mention illimité dans les forfaits résidentiels signifie un maximum de deux mille cinq cents (2500) minutes par mois, non cumulatif. Si l'usager excède deux mille cinq cents minutes (2500) par mois, l'usage du service n'est pas considéré comme résidentiel.

Les appels entrants et sortants partout au Canada et Etats-Unis ne comportent pas de frais d'interurbain supplémentaire, à l'exception de l'Alaska

L'équipement est fourni pendant le temps que vous utilisez les services de RelaisSAC, ceux-ci reste la propriété du RelaisSAC.

Les appels internationaux ne sont pas inclus dans les forfaits. Ils sont facturés à la minutes, voir les tarifs en vigueur, exception faite des Etats-Unis.

3. CHARGES, PAIEMENT, TAXES ET DECONNECTION

3.1 Facturation.

Lors de l'activation, vous devez fournir une adresse de courrriel valide et une méthode de paiement que nous acceptons. L'envoi de facture se fera via ce moyen de communication seulement. Si votre méthode de paiement change ou si vous déménagez ou si votre adresse courrriel change ou à l'occasion de toutes modifications d'informations personnelles qui pourraient affecter la communication entre vous et le RelaisSAC, vous devez nous en aviser le plustôt possible.

Nous facturons les charges, les frais et les taxes applicables, à tous les mois à l'avance et ce jusqu'à la fin du terme, selon la liste de prix en vigueur. Les prix sont sujets à changement sans préavis. Les factures sont payables sur réception. Des frais administratifs de 2% par mois seront facturés pour tout compte en souffrance de plus de trente (30) jours.

Les appels internationaux seront facturés à la minute selon la région et les tarifs en vigueur. Les minutes seront arrondies au profit de RELAISSAC et aucune facturation fractionnée ne sera autorisée.

3.2 Déconnection ou suspension de service ou bris d'équipement

RelaisSAC se réserve le droit de suspendre ou de déconnecter tout compte à sa discrétion en tout temps. Si l'interruption de service est faite pour des raisons internes impliquant RelaisSAC, aucun crédit ne sera appliqué et seulement la facture courante sera due. S'il y a une interruption de service pour des causes ne respectant pas l'entente de services, alors la totalité du terme sera facturée et l'équipement devra être retourné, et reçu, dans un délais de 30 jours, sinon le matériel sera également chargé au client. Et le tout sera payable sur réception de la facture.

Si le client désire être rebranché, dans le cas d'un débranchement de non respect de l'entente de services, celui-ci devra acquitter le solde de son compte et des frais de rebranchement seront facturés, selon les prix en vigueurs.

S'il y a un non respect de l'équipement prescrit dans l'entente de service, le matériel ou la réparation sera facturé entièrement au client.

3.3 Charges pour le service 411.

Le service 411 n'est pas offert sur notre réseau.

3.4 Charges pour le service 911.

Des frais de $1.50 seront facturés à chaque mois pour le service d'urgence national 911. Dans le cas d'un refus de service 911, aucun frais ne sera porté à votre solde.

4. LIMITATION ET GARANTIE

4.1 Limitation et fiabilité

Nous ne pouvons être tenu responsables pour des délais, des coupures ou une mauvaise qualité sonore qui sont causés par des évènements hors de notre contrôle et ce en tout temps. Ceci inclut également le service 911 national.

4.2 Garantie de service.

AUCUNE GARANTIE DE SERVICE N\'EST OFFERTE DUE A LA DePENDANCE DU RESEAU INTERNET ET DE PLUSIEURS INTERVENANTS. RELAISSAC OU LES OFFICIERS OU LES EMPLOYES NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR TOUT INCIDENT, PERTE, DUS A UNE COUPURE DE SERVICE, UNE MAUVAISE QUALITE DE SERVICE, UN DISFONCTIONNEMENT DU SERVICE,. CECI INCLUT LE SERVICE D'URGENCE 911 NATIONAL.

4.3 Garantie matérielle.

Le matériel fournit par RelaisSAC ne vous appartient pas, nous remplacerons l'équipement en cas de défectuosité sans frais, à moins d'un bris d'entente de service.

S'il y a bris d\'entente de service et que le matériel est endommagé ou non fonctionnel, au niveau physique ou logiciel, le client devra acquitter la charge de l'équipement en entier.

5. PRIVE

5.1 Sécurité du réseau.

RelaisSAC utilise l'internet et des fournisseurs de lignes téléphoniques et VOIP pour la transmission de la voix et autres communications. Nous ne pouvons pas être tenu responsables pour un manque de respect à la vie privée en relation avec le service.

5.2 Information personnelle.

Vous consentez que RelaisSAC transmette vos informations personnelles à la centrale national 911 pour que celle-ci soit fonctionnelle et qu'elle puisse vous aider en cas d'urgence. Vous consentez également à cee que vos informations personnelles soient utilisées pour la gestion administrative de vos services.